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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Arbitrage

Création de la Fédération des centres d’arbitrage

Le 5 avril 2012, a été constituée la Fédération des centres d’arbitrage (FCA), à l’initiative de l’Association française d’arbitrage (AFA) présidée par Geneviève Augendre, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le

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Un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de procédure participative

Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 37 (JO 23 p. 22552) Est créée une procédure de négociation entre les parties, conduite par un avocat, en vue de régler leur différend ou, si elle échoue, de faciliter la tenue du procès. L'accord auquel

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La clause d’arbitrage est transmise dans une chaîne de contrats translatifs de propriété

Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.442 (n° 1012 FS-PBI), Sté Refcomp SPA c/ Sté Axa Corporate solutions assurance Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d’un bien, la clause d’arbitrage international est transmise avec le droit

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