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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droits des transports

Poids des véhicules : généralisation du 44 tonnes

À compter du 1er janvier 2013, les ensembles routiers comportant plus de quatre essieux seront autorisés à circuler à 44 tonnes sur les routes françaises. Modifiant l’article R. 312-4 du Code de la route, un décret du 4 décembre 2012 porte à 44

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Ratification de la Convention OIT sur le travail maritime

Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel. (...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à

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Délais de paiement : cas des clauses contradictoires

Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, en matière de transport routier de marchandises, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans une récente affaire, des

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Transport aérien : acceptation explicite de l'assurance annulation

L’assurance annulation, qui constitue un « supplément optionnel », ne doit pas être comprise par défaut dans le tarif d’un vol. Lors de réservations sur Internet, un état des frais réels de voyage apparaissait comportant, outre le tarif du vol, un

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La Convention de Rome et les contrats de transport

Selon la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties, le juge doit appliquer les critères particuliers au transport pour déterminer la loi applicable à un contrat. Une société transporte des marchandises de l’Italie vers la France à la

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Transaction avec la Douane sur les pénalités

Est nulle la transaction conclue entre la Douane et un importateur reposant sur une erreur relative à l'existence d'une infraction. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 11 septembre 2012. Dans son pourvoi, comme en

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Responsabilité du transporteur maritime en cas de retard

Le doublement du délai de livraison annoncé constitue un retard déraisonnable engageant la responsabilité du transporteur maritime. Des outils et matériaux de construction sont acheminés par mer de la Métropole jusqu’à Papeete avec un mois de retard

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Transports maritimes : pesage conseillé

Le transporteur qui ne vérifie pas les mentions du connaissement relatives au poids du conteneur commet une faute à l’origine d’une perte de chance pour le destinataire de ne pas régler le crédit documentaire. Lire l'article... Sources : Actualité du

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Connaissement : l'original et rien que l'original

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet dernier, l’original du connaissement doit être réclamé par le consignataire qui livre la marchandise. La Haute cour avait déjà statué une première fois dans cette affaire, concernant la livraison

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Commissionnaire de transport – Définition

S’agissant de la qualification de commissionnaire de transport, le critère de la manutention accessoire au transport n’est pas pertinent pour la Cour de cassation. Une cour d’appel a jugé que « la prestation de service confiée à la société (B)

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Rôle du connaissement

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation réaffirme que le connaissement est un titre représentatif de la marchandise, établissant les droits de l’assuré transmis à son assureur. Le litige naît à la suite d’un incendie ayant détruit des

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Aptitude à la conduite des véhicules routiers

Les modalités du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules routiers ont été précisées par un décret du 17 juillet 2012. Modifiant la partie réglementaire du Code de la route, le texte précise que le contrôle médical de l’aptitude à

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Action directe en transport terrestre

Le transporteur qui accorde à l’expéditeur un délai de paiement supérieur au minimum légal commet une faute qui permet au destinataire, actionné sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, de demander des dommages-intérêts et de

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Vol de marchandise et dette douanière

Le vol de marchandise sera-t-il qualifié de force majeure pour la Douane ? L’article 206 du Code des douanes communautaire dispose en substance, dans les conditions qu’il vise, qu’aucune dette douanière n’est réputée naître en cas de force majeure.

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Transport maritime de passagers : vers plus de sécurité

En réponse au naufrage du Costa Concordia, le Comité de sécurité maritime de l’OMI a élaboré une série de recommandations relatives à la sécurité des navires à passagers. Il recommande aux compagnies maritimes de revoir leurs dispositifs

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Action directe en transport routier

À propos des conditions d’exercice de l’article L. 132-8 du Code de commerce... Pour rejeter la demande d’un transporteur qui souhaitait recourir à l’article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal de commerce retient : - le fait que, pendant une

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Responsabilité du commissionnaire en douane envers son client

La faute du commissionnaire en douane doit avoir un lien causal avec le préjudice pour engager sa responsabilité. C’est ce principe de base que rappelle la cour d’appel de Riom dans une décision du 4 avril 2012. Dans cette affaire, la faute reprochée

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Contrefaçon et marchandises en transit

La Commission européenne a diffusé le 10 avril 2012 des lignes directrices « concernant le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les médicaments, transitant

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La prescription et le dol du transporteur

Par un arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la

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Limitation de l'indemnisation au dommage prévisible en matière contractuelle

Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011 Sources Cass. 1re

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