Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 aménage la définition des missions et l’organisation de la Direction générale de la santé (DGS). La DGS veille ainsi au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En
Droit de la fonction publique
Fonction publique : un nouveau droit individuel au congé pour les deux parents
jeudi, septembre 20 2012
Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques. Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux
L'allocation d'une prime de risque à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droit
dimanche, juillet 8 2012
Les juges du Palais royal rappellent qu'une décision créatrice de droit, en l'espèce l'allocation d'une prime de risque, ne peut, en principe, être retirée passé un délai de quatre mois. En l’espèce, un ingénieur du ministère de l’agriculture détaché
Projet de loi relatif aux agents contractuels dans la fonction publique
vendredi, septembre 9 2011
Le ministre de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Remboursement des frais médicaux en cas de maladie imputable au service
lundi, février 21 2011
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise quels sont les frais remboursables et les justifications devant être apportées par un fonctionnaire atteint d’une telle maladie. Deux ans après son recrutement, Mme A., souffrant d’une
Conséquences des transferts de personnels de l'État sur les finances locales : les inquiétudes du Sénat
mardi, novembre 30 2010
Poursuivant ses réflexions sur le thème général des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l'ingénierie publique (V. aussi JCP A 2010, act.
Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : publication du décret d'application
vendredi, novembre 19 2010
Le décret du 12 novembre 2010 vient préciser la situation du fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à
Le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux
jeudi, novembre 18 2010
Cinq décrets portant réforme de la catégorie B (D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 ; D. Jean-Pierre, La future architecture des cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale : JCP A 2010, 2210) sont publiés au
Contrôle du juge sur le refus de protection statutaire accordée au fonctionnaire. Chances de succès d’une action en justice.
mardi, avril 13 2010
CE, 31/03/2010, Ville de Paris, n° 318710, sera publié au Lebon. Il est de jurisprudence constante que le juge administratif s’en tient à un contrôle restreint du refus opposé par une autorité administrative à l’un de ses agents, fonctionnaire et /
La nouvelle architecture de la catégorie B.
mercredi, avril 7 2010
D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010. D. n° 2010-330, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 . Deux décrets portant réforme des dispositions statutaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale viennent d'être publiés au Journal
Publication du décret sur les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
vendredi, mars 26 2010
Le décret du 22 mars 2010 modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un
Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dimanche, mars 21 2010
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 « offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un
Identification par le juge d'un contrat de travail verbal
mercredi, mars 3 2010
CE 17 févr. 2010, Mme H…, n° 308852 Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d'un logement et d'autres avantages en nature, indique le Conseil d'État dans un arrêt du 17 février 2010. Source : Dalloz Actualité du
