La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 novembre 2012 une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l’eau. La requérante se plaint de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune. Elle l’a donc assignée
Droit de l'environnement
SEQE : plans de surveillance pour la période 2013-2020
dimanche, décembre 16 2012
Un arrêté du 31 octobre 2012 est venu mettre à jour la plupart des règles fixées en matière de quantification et de vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Ces
La police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM appartient à l’État, non aux maires
samedi, octobre 6 2012
Selon un arrêt du Conseil d’État, du 24 septembre 2012, le principe de précaution ne donne pas aux maires le pouvoir d’adopter une réglementation locale portant sur la culture d’OGM. Se fondant sur le principe de précaution, consacré par l’article 5
Compte-rendu de la 1re conférence environnementale
jeudi, septembre 20 2012
Les 14 et 15 septembre 2012 s’est tenue la première conférence environnementale. Cet évènement avait notamment pour ambition de promouvoir une nouvelle méthode pour un nouveau partenariat écologique, de mettre le développement durable au centre des
Eoliennes : nécessité d'un intérêt commun pour demander l'annulation du permis de construire
samedi, juin 16 2012
Le 22 mai dernier, le Conseil d’État a décidé qu’une commune n’était pas fondée à demander l’annulation d’un permis de construire d'une ferme éolienne au seul motif que celle-ci porterait atteinte à « l’environnement visuel de ses habitants ». En
Evaluation environnementale des plans et documents : une obligation ?
samedi, mai 12 2012
Un décret du 2 mai 2012 liste les projets de plan, schéma, programme ou document de planification devant faire l’objet d’une évaluation en raison de leurs incidences notables sur l’environnement. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy
Fin du statut de déchet : la procédure à suivre
samedi, mai 12 2012
La procédure applicable à la sortie du statut de déchet est définie. Elle fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de l’environnement intitulée « Sortie du statut de déchet ». Pour effectuer une demande de sortie du statut de déchet,
Contrôle juridictionnel des atteintes à l'environnement
dimanche, mai 6 2012
Dans une nouvelle décision à propos du lac de Sainte-Croix en date du 24 avril 2012, le Conseil d'État rappelle l'étendue du contrôle du juge sur la compatibilité entre les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols et la protection de
Taxe sur les quotas de gaz à effet de serre
samedi, avril 28 2012
Un arrêté du 11 avril 2012 fixe à 0,052 %. le taux de la taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de CO2. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 26/04/2012 Consulter
Interdiction de l'utilisation de produits pharmaceutiques dans certains lieux.
lundi, août 1 2011
Un arrêté en date du 27 juin 2011 impose diverses interdictions d'utilisation de certains produits relevant de l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. Tenant compte de la fréquentation d'un lieu par le public ou par des personnes
Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement.
mercredi, juillet 13 2011
L’infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, de nature à créer un risque majeur pour l’environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations requérantes ont
Annulation des autorisations de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser
vendredi, février 18 2011
L’appréciation à laquelle s’est livrée l’AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre de l’agriculture a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser repose sur une méthode d’évaluation du risque qui n’est pas conforme
Traitement des déchets : le Sénat en appelle au pragmatisme
mercredi, novembre 10 2010
Le Sénat a organisé, mardi 2 novembre 2010, un débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets, présidée par Dominique Braye (UMP ? Yvelines) et dont le rapporteur est Daniel Soulage (UC - Lot-et-Garonne).
QPC : La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel
lundi, octobre 25 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA et la
L’eau et son droit
mercredi, juin 23 2010
Quantité, qualité, risques… le rapport public du Conseil d’État constitue un document de référence qui englobe pour la première fois et dans leur ensemble tous les aspects du droit de l’eau et restitue l’intelligence du droit dans la longue durée,
L'eau et son droit.
mercredi, juin 9 2010
Des documentaires, des catastrophes naturelles rappellent régulièrement le délicat sujet sur l'avenir de l'eau. Un rapport public du Conseil d'Etat traite de cette question ntéressante. Cette étude, constituant un document de référence, englobe pour
Demande de permis de construire pour une installation classée.
vendredi, avril 16 2010
L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les
Montant de la taxe due en cas de dissémination volontaire d’OGM
mercredi, avril 14 2010
Un arrêté du 3 mars 2010 fixe le montant de la taxe due en cas de dissémination volontaire d’OGM en application de la loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Lien, cliquez ici
Pour suivre l’actualité des débats sur le projet Grenelle 2
mercredi, avril 14 2010
Pour suivre l’actualité des débats sur le projet Grenelle 2 : « RT 2012, Grenelle 2, Eco-PTZ : où en est-on ? » Pour consulter l’article, cliquez ici « Grenelle 2 : vers la fin des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager »
Conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
mercredi, avril 14 2010
Deux arrêtés du ministre de l’environnement viennent confirmer les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
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