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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de la preuve

Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique

Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274) Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un

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Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale

Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 2 (JO 23 p. 22552) Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un huissier font foi jusqu'à

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Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin

Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations

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Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation

La Cour de cassation, qui a rarement l’occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l’intérêt de cette décision n’a pas de portée générale car elle concerne les

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Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuve

Cass. 1e civ. 30 septembre 2010 n° 09-68.555 (n° 803 F-PBI), Michelet c/ Frachebois Si une personne dénie un écrit ou une signature électronique qui lui est attribué, le juge ne peut pas admettre cet écrit ou cette signature comme preuve sans en

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Requalification du CDD : administration de la preuve

C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours énoncé dans le contrat à durée déterminée. Une salariée ayant enchainé plusieurs CDD pour remplacement de salariés absents a demandé la requalification de

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