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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de la famille

Testament international : une signature à chaque feuillet

L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le

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La pension d'invalidité et la prestation compensatoire

Un jugement de divorce rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse et exonère le père de toute participation à l'entretien des trois enfants. Madame fait appel, naturellement et la cour d'appel de Bordeaux condamne l'époux à lui verser

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Le Pacs et le Notaire

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les

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Du calcul de la lésion en matière de partage successoral

Le défaut de paiement d’une partie de la soulte et l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion. Les biens de parents défunts sont partagés,

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CEDH: décision sur la garde d'un enfant

Le père d’un enfant naturel, inscrit à la naissance comme né de père inconnu et confié par la mère à un couple qui refuse de lui remettre l’enfant malgré une décision lui en octroyant la garde, allègue que l’inaction et le manque de diligence des

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Dissolution de la communauté et remboursement des emprunts immobiliers

Les règlements des échéances d’un emprunt immobilier effectué par l’ex-mari après la dissolution du mariage et au cours de l’indivision ne donnent pas lieu à récompense mais à une indemnité calculée selon l’article 815-13 du Code civil relatif aux

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Action en nullité du mariage : nécessité d'un intérêt à agir

Si une personne intente une action en nullité de son mariage pour cause de bigamie, elle doit encore être engagée dans les liens du mariage ou, dans le cas contraire, celle-ci doit justifier d'un intérêt à agir. Lire la suite... Sources : Actualités

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Reprise par les héritiers de l'action du défunt

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action reprise par l’un des enfants et la veuve d’un homme en annulation et résolution d’une vente d’immeuble, relève l’absence de consentement de tous les indivisaires en se fondant sur

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Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution

Le 29 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a décidé que la différence de traitement établie par le code des pensions civiles et militaires de retraite entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou le partenaire pacsé, ces

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Attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire: l'article 274, 2°, du Code civil est conforme à la Constitution

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux

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Pas d'inscription à l'état civil pour les enfants nés de mère porteuse

Mettant un terme à dix ans de procédure menée par une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), la Cour de cassation a décidé, mercredi 6 avril, que les enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'avaient pas le droit à être inscrits sur les

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Exequatur d'un jugement étranger d'adoption par un couple homosexuel

Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple. Comme la première

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Le régime matrimonial commun franco-allemand en voie de concrétisation

Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine

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Créances entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l'époux séparé de biens ?

Saisie des difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2009, statuant sur renvoi après cassation : Cass. 1re civ., 12 déc. 2007 : Bull. civ. 2007, I, n° 390 ; JCP N 2008, n° 1, act.

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Conséquences de la constitutionnalité de l’article 365 du Code civil et adoption

En l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage : il n’y a donc pas de partage de l’autorité parentale possible entre concubins. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 14/03/2011 Sources

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L'Académie de médecine se penche sur l'adoption

« Faciliter l'adoption nationale » telle est l'ambition d'un rapport adopté par l'Académie nationale de médecine le 22 février 2011. Le nombre d'enfants adoptés en France - adoption nationale - a en effet diminué de moitié au cours des vingt

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Quelle valeur accorder à la cérémonie de renouvellement des vœux de mariage ?

Par une réponse ministérielle en date du 22 février 2011, le garde des Sceaux refuse d'astreindre les maires au respect d'un quelconque formalisme s'agissant des cérémonies de renouvellement des voeux, ces dernières étant dépourvues de tout cadre

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Droits d’un époux sur le logement familial : Petit rappel des délais applicables

Par un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle qu’un époux ne peut exercer l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3, du Code civil plus d’un an après la dissolution de son régime matrimonial. Par acte authentique du 28 février

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Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil, le Conseil constitutionnel déclare, sans surprise, l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la

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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée

Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000.

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