Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu
Droit des entreprises en difficulté
Limite des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan de redressement
dimanche, avril 22 2012
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit
Sauvegarde des entreprises : les conditions réaffirmées
jeudi, mars 17 2011
Soulagement chez les professionnels des procédures collectives après l’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce mardi 8 mars. Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
samedi, février 26 2011
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Transmission d'une assurance en cas de plan de cession avec reprise du personnel
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 18 janvier 2011 n° 10-12.005 (n° 22 FS-PB), Sté Becheret Thierry Senechal Gorrias c/ Sté Forclum Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le
Une créance non déclarée lors d'une procédure collective est inopposable dans le cadre de celle-ci
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-70.312 (n° 1106 FS-PB), SCI Pereca c/ Sté financière de crédit immobilier de Picardie Champagne Ardenne Que ce soit sous le régime issu de la réforme de 2005 ou sous celui résultant de l'ordonnance de 2008, une
Obligation d'information de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'un plan de cession
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-71.954 (n° 1216 F-D), G. c/ Sté Nouvelle alimentation canine Un administrateur judiciaire commet une faute personnelle en ne révélant pas au repreneur de l'entreprise en redressement judiciaire la situation exacte de
Une créance non déclarée lors d’une procédure collective est inopposable dans le cadre de celle-ci
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-70.312 (n° 1106 FS-PB), SCI Pereca c/ Sté financière de crédit immobilier de Picardie Champagne Ardenne Que ce soit sous le régime issu de la réforme de 2005 ou sous celui résultant de l’ordonnance de 2008, une
Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72.029 (n° 1087 F-PB), Sté Nahéma évasion c/ Lize ès qual. Une créance déclarée au passif sur la base d’une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation. Le juge qui statue sur
Sauvegarde financière accélérée (SFA)
mercredi, décembre 22 2010
Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 (JO 23 p.18984) Une nouvelle procédure plus rapide pour les entreprises en difficulté. Une nouvelle procédure dite de sauvegarde financière accélérée (SFA) a été créée par la loi de régulation bancaire et financière
La prescription de droit commun inapplicable à l'action en nullité des actes de période suspecte
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 08-21.030 (n° 875 F-PB), Leyraud c/ Sté Mary-Laure Gastaud L'action en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ne se prescrit pas par cinq ans ; elle peut être engagée par les organes de la procédure
Une nouvelle procédure collective : la sauvegarde financière accélérée
mardi, novembre 9 2010
Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière art. 57 et 58 (JO 23 p. 18984) Est instituée une procédure de sauvegarde limitée aux créanciers financiers et permettant l'adoption rapide d'un plan négocié lors d'une
Comblement de passif pour tenue d'une comptabilité irrégulière ayant causé l'insuffisance d'actif
mardi, septembre 21 2010
Cass. com. 22 juin 2010 n° 09-14.214 (n° 701 F-D), Carapeto c/ Canet ès qual. Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de
