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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Procédure civile

Portée d’une expertise non judiciaire et non contradictoire

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Dans un arrêt du 28 septembre 2012 qui aura les honneurs du rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation lève les incertitudes que suscitait

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Pourvoi en cassation : non application de la déchéance

L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public. Par un arrêt du 26 septembre 2012, la première chambre de la Cour de cassation a décidé que « la disposition de

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La contestation de l'expertise

Un artisan, qui avait souscrit un contrat d’assurance invalidité est victime d’un accident et demande l’exécution du contrat. Une ordonnance avant dire droit détermine le taux d’incapacité et la société d’assurance est condamnée au versement de la

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La défense de l'avocat et le secret médical

Pour assurer sa défense dans l'action en responsabilité intentée par un client qui lui impute les troubles psychologiques dont il dit souffrir, un avocat produit un certificat médical tiré d’un autre dossier et attestant de l’antériorité de ces

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Contestation de compétence internationale: une exception de procédure

La cour d’appel qui retient exactement que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure, fait à bon droit application de l'article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile, et en déduit

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Le fondement ruiné de la poursuite: un acte notarié irrégulier

Un organisme de crédit engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt, assorti du privilège du prêteur de deniers, en vue d’une acquisition immobilière. Les juges du fond annulent les

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Procès équitable et vie privée: un équilibre à trouver

La cour d’appel qui retire des débats une missive trouvée par l'un des héritiers dans les papiers des défunts au motif qu’elle a été produite sans les autorisations d’autres membres de la famille ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de sa

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Un nouveau décret encadrant la procédure de référés.

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 précise les règles applicables à la procédure en la forme de référés. Le régime de la procédure "en la forme des référés" est calé sur celui de la procédure des référés, sous quelques réserves ;

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La demande en référé de Free rejetée pour défaut d'urgence

Le Conseil d'État a rejeté en référé la demande de la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires du 14 juin 2011 définissant les modalités et conditions d'attribution des licences 4G. Free, qui doit lancer son offre de

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Les déclarations d'appel et constitutions d'intimé obligatoirement constituées par voie électronique.

Le Conseil national des barreaux rappelle qu'à compter du 1er septembre 2011 et en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 (JO 31 mars 2011, p. 5600) qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie

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Une contribution pour l'aide juridique de...35 euros.

L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 € qui sera perçue par instance introduite en matière

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Proposition de création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire par la Commission Européenne.

La Commission européenne préconise d'instituer une nouvelle procédure autonome de saisie conservatoire. Celle-ci doit permettre à un créancier d'empêcher le transfert ou le retrait des fonds détenus par son débiteur dans tout compte bancaire situé au

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Ce n'est pas ce qu'on vous demande! Modification de l'objet du litige

Un couple, dont la maison jouxte une parcelle de terrain sur laquelle une société a entrepris une activité de stockage de bouteilles de gaz et installé une cuve d’azote liquide, se plaint de troubles anormaux de voisinage provenant de cette

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Recours contre la décision du bâtonnier en contestation d'honoraires : pas de délai pour l'appel incident

La mère d'un mineur confie à un avocat la défense des intérêts de son fils. Devenu majeur, ce dernier règle à l’avocat les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa mère, met fin au mandat et confie la

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Mesure d'assistance éducative et effet dévolutif de l'appel

La Cour de cassation se prononce sur le bien fondé d'une mesure d'assistance éducative par un arrêt du 20 octobre 2010. En l'espèce, pour confirmer la suspension de tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance entre un père et sa fille

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Délit de diffamation non publique non constitué

En raison des exigences de l’article 53 de la loi de 1881 en matière d’introduction de l’instance, le juge saisi d’une poursuite pour délit de diffamation publique ne peut requalifier une diffamation non publique en diffamation publique, Les Hauts

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Nouveau décret sur la conciliation et la procédure orale en matière civile, sociale et commerciale

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en oeuvre le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et les conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. Il a pour objet la consolidation des écritures des

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Projet de décret : moins d'écrit, plus d'oral

Le conseil supérieur de la prud'homie a examiné, le 8 avril, un projet de décret visant à renforcer le rôle de l'écrit dans certaines procédures. Le projet vise à donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile,

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