La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et
Droit comptable
Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
jeudi, février 10 2011
Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450) Leurs obligations comptables sont précisées. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à
Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion
jeudi, février 10 2011
Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913) Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises
Présentation simplifiée des comptes
jeudi, février 10 2011
Les seuils sont revus à la hausse ! Le règlement n° 2010-10 de l’ANC vient de relever significativement les seuils en deçà desquels les commerçants (personnes physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur
L’avocat est tenu d’assurer l’efficacité des documents sociaux qu’il prépare
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-13.840 (n° 882 F-PB), Sté Uvex Arbeitsschutz Gmbh c/ Sté L. L’avocat chargé d’établir des documents relatifs à l’approbation des comptes d’une société est tenu d’obtenir et d’examiner tous les documents sociaux
Désignation d’un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d’actionnaires
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-13.006 (n° 990 F-D), Sibylle c/ Sté touristique d’hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) L’exécution de l’engagement de nommer un co-commissaire aux comptes contenu dans un pacte d’actionnaires ne peut pas être
Arrêté des comptes IFRS 2010
mercredi, décembre 22 2010
L’AMF a publié ses recommandations. Le 17 novembre 2010, l’AMF a publié sur son site internet ses recommandations pour l’arrêtédes comptes IFRS au 31 décembre 2010. Ces recommandations portent essentiellement sur la présentation de la performance et
Futures normes IFRS à paraître en 2011
mercredi, décembre 22 2010
www.ifrs.org L'IASB publie un appel à commentaires sur leurs dates d'entrée en vigueur et leurs modalités de transition. Le 24 juin 2010, l'IASB et le FASB ont communiqué un programme de travail avec de nouvelles priorités et ont défini une liste de
Existence de liens professionnels entre le commissaire aux comptes et la société contrôlée
mardi, novembre 9 2010
Avis H3C du 24 juin 2010 (communiqué du 26 juillet) Un commissaire aux comptes peut, sous certaines conditions, accepter une mission de contrôle des comptes dans une société qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une autre société dont il a
Maintien d'un commissaire aux comptes dans une société non tenue d'en avoir un après transformation
mardi, novembre 9 2010
Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 559 Une société dotée d'un commissaire aux comptes qui se transforme en société où la présence d'un commissaire n'est pas obligatoire doit, si elle désire en conserver un, désigner ce commissaire pour un nouveau
Mention des conventions réglementées dans le rapport du commissaire aux comptes
mardi, novembre 9 2010
Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 550 Lorsqu'une SAS se transforme en SA, le commissaire aux comptes de la SA doit mentionner dans le rapport sur les conventions réglementées les conventions autorisées dans le cadre de la SAS et qui se sont
Création de l'Association des femmes diplômées experts-comptables et administrateurs de sociétés
dimanche, octobre 31 2010
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a décidé de créer l'Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs de sociétés. Cette décision fait suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
Commissariat aux comptes - Relations entre les CAC et l'AMF
mardi, octobre 12 2010
Guide de lecture de juillet 2010 Le « Guide de lecture » de décembre 2005 vient d'être actualisé. L'AMF et la CNCC se sont rapprochées afin de mettre à jour le guide publié en décembre 1995 pour faciliter les relations entre les CAC et l'AMF (« Guide
Commissariat aux comptes - Rotation des CAC
mardi, octobre 12 2010
Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L 822-14 du Code de commerce, 22 juillet 2010 La CNCC précise les bonnes pratiques. La CNCC vient de publier une « Pratique professionnelle relative à la
Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie
mardi, octobre 12 2010
Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative
Lutte contre le blanchiment des capitaux
mardi, octobre 12 2010
Arrêté du 7 septembre 2010 (JO 12 p. 16560) Les obligations des experts-comptables sont précisées. Les règles professionnelles relatives aux obligations des experts-comptables pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie
mardi, octobre 5 2010
Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative
Loi Grenelle 2 et développement durable : de nouvelles informations dans le rapport de gestion.
mardi, septembre 28 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13. Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux
Responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil
mardi, septembre 28 2010
CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X. L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales
Contrôle interne et gestion des risques dans les sociétés cotées...
mardi, septembre 28 2010
L'AMF actualise son Cadre de référence et introduit une nouvelle partie consacrée à la gestion des risques. Pourquoi une actualisation du Cadre de référence ? Essentiellement pour 2 objectifs : pour y insérer un paragraphe sur la gestion des risques.
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