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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit comptable

Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois

La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et

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Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450) Leurs obligations comptables sont précisées. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à

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Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion

Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913) Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises

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Présentation simplifiée des comptes

Les seuils sont revus à la hausse ! Le règlement n° 2010-10 de l’ANC vient de relever significativement les seuils en deçà desquels les commerçants (personnes physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur

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L’avocat est tenu d’assurer l’efficacité des documents sociaux qu’il prépare

Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-13.840 (n° 882 F-PB), Sté Uvex Arbeitsschutz Gmbh c/ Sté L. L’avocat chargé d’établir des documents relatifs à l’approbation des comptes d’une société est tenu d’obtenir et d’examiner tous les documents sociaux

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Désignation d’un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d’actionnaires

Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-13.006 (n° 990 F-D), Sibylle c/ Sté touristique d’hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) L’exécution de l’engagement de nommer un co-commissaire aux comptes contenu dans un pacte d’actionnaires ne peut pas être

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Arrêté des comptes IFRS 2010

L’AMF a publié ses recommandations. Le 17 novembre 2010, l’AMF a publié sur son site internet ses recommandations pour l’arrêtédes comptes IFRS au 31 décembre 2010. Ces recommandations portent essentiellement sur la présentation de la performance et

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Futures normes IFRS à paraître en 2011

www.ifrs.org L'IASB publie un appel à commentaires sur leurs dates d'entrée en vigueur et leurs modalités de transition. Le 24 juin 2010, l'IASB et le FASB ont communiqué un programme de travail avec de nouvelles priorités et ont défini une liste de

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Existence de liens professionnels entre le commissaire aux comptes et la société contrôlée

Avis H3C du 24 juin 2010 (communiqué du 26 juillet) Un commissaire aux comptes peut, sous certaines conditions, accepter une mission de contrôle des comptes dans une société qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une autre société dont il a

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Maintien d'un commissaire aux comptes dans une société non tenue d'en avoir un après transformation

Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 559 Une société dotée d'un commissaire aux comptes qui se transforme en société où la présence d'un commissaire n'est pas obligatoire doit, si elle désire en conserver un, désigner ce commissaire pour un nouveau

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Mention des conventions réglementées dans le rapport du commissaire aux comptes

Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 550 Lorsqu'une SAS se transforme en SA, le commissaire aux comptes de la SA doit mentionner dans le rapport sur les conventions réglementées les conventions autorisées dans le cadre de la SAS et qui se sont

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Création de l'Association des femmes diplômées experts-comptables et administrateurs de sociétés

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a décidé de créer l'Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs de sociétés. Cette décision fait suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

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Commissariat aux comptes - Relations entre les CAC et l'AMF

Guide de lecture de juillet 2010 Le « Guide de lecture » de décembre 2005 vient d'être actualisé. L'AMF et la CNCC se sont rapprochées afin de mettre à jour le guide publié en décembre 1995 pour faciliter les relations entre les CAC et l'AMF (« Guide

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Commissariat aux comptes - Rotation des CAC

Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L 822-14 du Code de commerce, 22 juillet 2010 La CNCC précise les bonnes pratiques. La CNCC vient de publier une « Pratique professionnelle relative à la

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Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie

Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative

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Lutte contre le blanchiment des capitaux

Arrêté du 7 septembre 2010 (JO 12 p. 16560) Les obligations des experts-comptables sont précisées. Les règles professionnelles relatives aux obligations des experts-comptables pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de

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Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie

Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative

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Loi Grenelle 2 et développement durable : de nouvelles informations dans le rapport de gestion.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13. Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux

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Responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil

CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X. L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales

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Contrôle interne et gestion des risques dans les sociétés cotées...

L'AMF actualise son Cadre de référence et introduit une nouvelle partie consacrée à la gestion des risques. Pourquoi une actualisation du Cadre de référence ? Essentiellement pour 2 objectifs : pour y insérer un paragraphe sur la gestion des risques.

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