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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit fiscal

Demande de justifications : rejet de la photocopie d’un chèque

La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut

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Quel taux de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique ?

Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er octobre 2012. Une décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de

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Mentions obligatoires en cas de première cession d’un logement

Les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement ont été précisées par un décret du 21

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ebay.fr : le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle

Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l’exploitant ou en

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Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’IS

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer leurs déclarations sur Internet à compter de mai 2013, avec une première étape au 1er octobre 2012. Lire la suite... Sources : Actualités du droit 17/09/2012 Consulter : Communiqué

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Les modalités de détermination de la contribution économique territoriale précisées

Le décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 transpose à la cotisation foncière des entreprises les dispositions régissant l’ancienne taxe professionnelle. On sait que l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a

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Heures supplémentaires : fin des exonérations

La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 marque la fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires. L'article 3 de la loi du 16 août 2012 abroge l’article L. 241-17 du Code de la sécurité

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Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Par une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’État pose les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité

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Revenus présumés distribués : avances consenties par l’intermédiaire de sociétés de personnes et charge de la preuve

La présomption, selon laquelle les sommes mises par une société soumise à l’IS à la disposition de son associé à titre d’avances constituent sauf preuve contraire des revenus distribués à cet associé (CGI, art. 111,a), ne trouve pas à s’appliquer

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ISF et démembrement de propriété

Une SCI avance des fonds que des époux usufruitiers, à la fois du bien immobilier et de parts de cette société dont leurs enfants sont nu-propriétaires, utilisent pour effectuer des travaux sur le bien immobilier et l'administration fiscale leur

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Cession d’une branche complète d’activité : refus des salariés d’être transférés

Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si le refus de certains salariés d’être transférés à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité fait obstacle à l’obtention de l’exonération des plus-values

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Droits d’enregistrement : point de départ du délai de prescription

Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation estime que la date de départ de la prescription abrégée est celle de l’enregistrement effectif de la déclaration de succession et non la date de la réception de cet acte par l’Administration. Le

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Le droit de garder le silence face à l'administration fiscale

Le droit à un procès équitable (art. 6, § 1er CEDH) dans les affaires fiscales autorise le contribuable poursuivi à garder le silence et à consulter son dossier détenu par l’Administration. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 08/06/2012

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Provision pour dépréciation des stocks : détermination du cours du jour

Le Conseil d’État refuse d’admettre en déduction du résultat imposable une provision pour dépréciation des stocks déterminée en fonction de données trop antérieures à la date de clôture de l’exercice ou postérieures à celle-ci. Pour déterminer le

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Location d’immeubles équipés : appréciation du caractère commercial

Les profits tirés de la sous-location de locaux ne comportant pas de matériel de manutention à une société exerçant une activité de stockage sont qualifiés de BNC. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location un

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ISF : évaluation d’un compte courant dans une entreprise en difficulté

Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, le contribuable peut déclarer la valeur probable de recouvrement d’un compte courant d’associé non bloqué qu’il détient dans une entreprise en difficulté. La valeur des biens constituant l’assiette de

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Une irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement la décharge de l'imposition

Une irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition reste sans incidence s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement. Source :

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...) Dans cet arrêt, la Cour de

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QPC: transmission des sanctions pécuniaires aux héritiers du contribuable

Le IV de l'article 1754 du Code général des impôts met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes

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Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2012

Cette année, la nouveauté pour le contribuable est la possibilité de déclarer ses revenus depuis son téléphone portable. Alors que plus de 12 millions de déclarations ont été réalisées sur internet en 2011, l'administration fiscale propose, pour la

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