La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut
Droit fiscal
Quel taux de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique ?
dimanche, octobre 21 2012
Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er octobre 2012. Une décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de
Mentions obligatoires en cas de première cession d’un logement
dimanche, septembre 30 2012
Les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement ont été précisées par un décret du 21
ebay.fr : le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
samedi, septembre 22 2012
Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l’exploitant ou en
Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’IS
jeudi, septembre 20 2012
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer leurs déclarations sur Internet à compter de mai 2013, avec une première étape au 1er octobre 2012. Lire la suite... Sources : Actualités du droit 17/09/2012 Consulter : Communiqué
Les modalités de détermination de la contribution économique territoriale précisées
lundi, septembre 10 2012
Le décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 transpose à la cotisation foncière des entreprises les dispositions régissant l’ancienne taxe professionnelle. On sait que l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a
Heures supplémentaires : fin des exonérations
lundi, septembre 10 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 marque la fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires. L'article 3 de la loi du 16 août 2012 abroge l’article L. 241-17 du Code de la sécurité
Droit à déduction : frais de cession de titres de participation
vendredi, août 10 2012
Par une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’État pose les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité
Revenus présumés distribués : avances consenties par l’intermédiaire de sociétés de personnes et charge de la preuve
vendredi, août 10 2012
La présomption, selon laquelle les sommes mises par une société soumise à l’IS à la disposition de son associé à titre d’avances constituent sauf preuve contraire des revenus distribués à cet associé (CGI, art. 111,a), ne trouve pas à s’appliquer
ISF et démembrement de propriété
samedi, août 4 2012
Une SCI avance des fonds que des époux usufruitiers, à la fois du bien immobilier et de parts de cette société dont leurs enfants sont nu-propriétaires, utilisent pour effectuer des travaux sur le bien immobilier et l'administration fiscale leur
Cession d’une branche complète d’activité : refus des salariés d’être transférés
samedi, août 4 2012
Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si le refus de certains salariés d’être transférés à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité fait obstacle à l’obtention de l’exonération des plus-values
Droits d’enregistrement : point de départ du délai de prescription
dimanche, juillet 29 2012
Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation estime que la date de départ de la prescription abrégée est celle de l’enregistrement effectif de la déclaration de succession et non la date de la réception de cet acte par l’Administration. Le
Le droit de garder le silence face à l'administration fiscale
vendredi, juin 8 2012
Le droit à un procès équitable (art. 6, § 1er CEDH) dans les affaires fiscales autorise le contribuable poursuivi à garder le silence et à consulter son dossier détenu par l’Administration. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 08/06/2012
Provision pour dépréciation des stocks : détermination du cours du jour
vendredi, juin 8 2012
Le Conseil d’État refuse d’admettre en déduction du résultat imposable une provision pour dépréciation des stocks déterminée en fonction de données trop antérieures à la date de clôture de l’exercice ou postérieures à celle-ci. Pour déterminer le
Location d’immeubles équipés : appréciation du caractère commercial
vendredi, juin 8 2012
Les profits tirés de la sous-location de locaux ne comportant pas de matériel de manutention à une société exerçant une activité de stockage sont qualifiés de BNC. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location un
ISF : évaluation d’un compte courant dans une entreprise en difficulté
vendredi, juin 8 2012
Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, le contribuable peut déclarer la valeur probable de recouvrement d’un compte courant d’associé non bloqué qu’il détient dans une entreprise en difficulté. La valeur des biens constituant l’assiette de
Une irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement la décharge de l'imposition
jeudi, mai 17 2012
Une irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition reste sans incidence s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement. Source :
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
jeudi, mai 17 2012
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...) Dans cet arrêt, la Cour de
QPC: transmission des sanctions pécuniaires aux héritiers du contribuable
dimanche, mai 6 2012
Le IV de l'article 1754 du Code général des impôts met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2012
mardi, mai 1 2012
Cette année, la nouveauté pour le contribuable est la possibilité de déclarer ses revenus depuis son téléphone portable. Alors que plus de 12 millions de déclarations ont été réalisées sur internet en 2011, l'administration fiscale propose, pour la
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