Blogons droit comptable !

Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Organisation professionnelle

Guide des contrôles périodiques des CAC

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 20 novembre 2012 un guide des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, réalisés selon les

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Secret professionnel du CAC et dossier de travail

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 11 septembre 2012 un avis sur les conséquences liées à la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes concernant la communication de son dossier de travail. En vertu des textes

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Mise au point sur le commissariat au droit

Lors de sa conférence de presse de rentrée du 6 septembre dernier, le bâtonnier de Paris a tenu à rassurer les directeurs juridiques sur sa proposition de création d'un commissariat au droit (voir notre actualité du 5 septembre 2012 : "Vers un

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Vers la création d'un commissariat au droit ?

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schul, se prononce en faveur de la création d'un commissariat au droit afin d'impulser "une dynamique pro active " aux avocats spécialistes de l'entreprise. Christiane Féral-Schul constate que "

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Après les experts-comptables, les avocats s’allient aux huissiers de justice pour lutter contre les « pirates du droit »

Après le rapprochement du barreau de Paris et du conseil régional de l’ordre des experts-comptables contre les pirates du droit en juin, c’est au tour des huissiers d’entrer dans la bataille. En effet, face à la recrudescence de sites web créés à

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...) Dans cet arrêt, la Cour de

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Les devoirs de l'avocat hors du prétoire

L’avocat des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage est cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la

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Naissance de la Chambre européenne des huissiers de justice

A l'instar des avocats et des notaires, les huissiers de justice ont créé, le 24 avril 2012, une institution représentative de leur profession au niveau européen. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 25/04/2012

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Réforme historique pour les sapeurs-pompiers professionnels

Parus au Journal officiel du 21 avril 2012, huit décrets et deux arrêtés achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 26/04/2012

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Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : formation professionnelle

Un arrêté du 4 avril 2012 approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cet arrêté est pris en application de

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Droit au droit : les candidats s'expriment

François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy, candidats à l’élection présidentielle ont répondu à la lettre ouverte du barreau de Paris. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 20/04/2012 Voir : Réponses

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Les avocats et le stress.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un questionnaire aux avocats sur le thème du stress au travail, « Et vous, où en êtes-vous ? ». Selon le CNB : 47 % des jours indemnisés trouvent leur source dans des pathologies consécutives au stress

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Quelques précisions sur la formation continue des avocats.

L'obligation annuelle de formation continue au sens des disposions de l'article 85 (4°) du décret du 27 novembre 1991 a été précisé par le ministre de la justice. A la question suivante de Jean Louis Masson (sénateur) et Marie-Jo Zimmermann

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Assouplissement des modalités d'inscription au tableau pour les avocats étrangers.

Un arrêté du 28 juillet 2011 assouplit les modalités d'inscription au tableau d'un barreau français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger (État membre de l'UE ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique

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La création du statut d'huissier de justice salarié.

Un décret paru aujourd'hui au Journal officiel met en application l'article 17 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant le statut d'huissier de justice salarié. Dès le 28 juillet, il sera ainsi possible pour tout huissier de justice d'être

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Des futurs bâtonniers de cour

Dans un chapitre « dispositions diverses et finales », le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, insère un article 6-1 au

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Avoués : accès à la profession d'avocat

Un décret n° 2011-443 du 21 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (JO 26 janv. 2011, p. 1544) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près

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Avoués : accès aux professions judiciaires et juridiques

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 fixe les conditions d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques et judiciaires. 1. - Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui

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AJ : les indemnités pour les avocats bientôt fixées par décret

La Chancellerie a fixé un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue. Un projet de décret instituant ce nouveau barème sera transmis rapidement au Conseil d'État. Il comportera une

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Rapport Prada : Renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé à Michel Mercier, et à Christine Lagarde, des Finances et de l'Industrie, un rapport portant sur « certains

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