L’Ecole doctorale de droit et la Faculté de Philosophie de l’Université Jean Moulin Lyon 3 ont le plaisir de vous convier à la journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION. Cette journée se déroulera le 10 mai de 9h à 17h en Amphithéâtre Huvelin - Université Jean Moulin Lyon 3, 15 quai Claude Bernard, 69007 Lyon. Voir le programme de cette manifestation : cliquez ici (accès libre dans la limite des places disponibles).
Dernière mise à jour : dimanche, décembre 16 2012
Ouvrages récents publiés par vos enseignants
Monsieur Jean-Louis Navarro co-auteur du Code de propriété intellectuelle publié aux éditions Litec
Monsieur jean-Louis Navarro est auteur de la partie fiscale de ce Code.
Université d'hiver en Argentine
Cette université d’hiver s’intéresse au Mercosur, plus précisément au droit du Mercosur. Le Mercosur est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'Asunción. C'est le troisième marché intégré au monde après l'Union européenne et l'ALENA. Le
Création de la Fédération des centres d’arbitrage
Le 5 avril 2012, a été constituée la Fédération des centres d’arbitrage (FCA), à l’initiative de l’Association française d’arbitrage (AFA) présidée par Geneviève Augendre, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le
Le régime des astreintes dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire français précisé
Imposer une obligation de présentation à un étranger s’étant vu accorder un délai de départ volontaire est une mesure de police distincte dont la motivation peut se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le
Contrôle des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains
De nouvelles mesures européennes de gestion des crises bancaires
Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Le but de ce nouveau cadre
Efficacité énergétique : la directive européenne approuvée
Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en session plénière par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, la directive sur l’efficacité énergétique. Réduire la consommation d’énergie de l’Union européenne de 20 % permettrait à
Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois
La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement
Une société qui, depuis 1991, importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc, conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l'exclusivité de la distribution en
Censure de la loi « Duflot » par le Conseil constitutionnel
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est, dans son ensemble, contraire à la Constitution. Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré la loi
Obligations pesant sur les intermédiaires de l’Internet : la position de la Cour de cassation
La Haute juridiction refuse, dans ses deux arrêts, de faire application du principe « take down, stay down » et ce, à l’inverse de certains juges du fond. En effet, plusieurs de leurs décisions avaient imposé aux intermédiaires de retirer
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L’Administration rappelle qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.) se déroulera à compter de 2013. La révision des valeurs locatives des locaux
Qualité de l’eau : obligation contractuelle de résultat
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 novembre 2012 une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l’eau. La requérante se plaint de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune. Elle l’a donc assignée
Droit de l'homme et des libertés fondamentales
Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine
Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte
Colloque : « Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l'Europe et de l'OHADA».
Colloque du Club OHADA Rhône-Alpes (CORA) à Lyon le 27 mai 2010. Plus d'une décennie après son entrée en vigueur, de nombreux travaux ont été consacrés à la mise en œuvre de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
Changement d’affectation d’un bâtiment autorisé et validité du permis de construire
Le fait que le bénéficiaire donne à une construction autorisée un usage autre que celui pour lequel le permis de construire a été accordé est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Le Conseil d’État rappelle qu'un permis de construire n'a pas
Abus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Google
La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ». Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à
Action de groupe : lancement d'une consultation publique
Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action. Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un
Testament international : une signature à chaque feuillet
L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le
Modification de l'organisation de la Direction générale de la santé
Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 aménage la définition des missions et l’organisation de la Direction générale de la santé (DGS). La DGS veille ainsi au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En
Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique
Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274) Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un
Droit de la propriété intellectuelle
UE : adoption de la directive sur les oeuvres orphelines
Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 octobre 2012, la proposition de directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. La rédaction finale du texte fait suite à un
Autorisation de mise sur le marché et pharmacovigilance
Un décret du 8 novembre 2012 traite du renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance. Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 permet le renforcement de la
Associations : droit de vote lors des assemblées générales
En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité. En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants
Désormais, les hommes au volant valent les femmes
La Cour de justice européenne a annoncé que le critère du sexe ne serait plus retenu pour calculer les primes et prestations d'assurance. Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère
Donné c'est donné ? Un peu facile pour la Cour de cassation
Deux époux chargent un huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la
Droit des collectivités territoriales
Emprunts structurés : de la nécessité de bien justifier son refus de payer
Un avis rendu le 13 septembre 2012 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, mis en ligne récemment sur le site de la Cour des comptes, offre une illustration des cas où le règlement des intérêts d’un emprunt structuré constitue une
Cautionnement : comment apprécier la disproportion ?
La Cour de cassation rappelle l’un des critères d’appréciation de la disproportion. Cet arrêt rappelle que l’un des critère d’appréciation des facultés contributives du garant résulte dans l’analyse des perspectives de développement de l’entreprise
Encadrement de la signature électronique dans les marchés publics
Un arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l'Economie, des finances et du commerce extérieur, encadre la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet
Droit des entreprises en difficulté
Condamnation au passif: le dirigeant social doit être entendu
Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu
Validité du testament-partage transgénérationnel
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois
Rapport AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers, le régulateur français, en raison de sa mission de protection de l’épargne, porte une attention particulière à la capacité des actionnaires d’exercer leurs droits de vote aux assemblées. Ainsi l’une des actions
L'erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties est une cause de nullité de son engagement
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements
Poids des véhicules : généralisation du 44 tonnes
À compter du 1er janvier 2013, les ensembles routiers comportant plus de quatre essieux seront autorisés à circuler à 44 tonnes sur les routes françaises. Modifiant l’article R. 312-4 du Code de la route, un décret du 4 décembre 2012 porte à 44
Droit du commerce international
Lutte anti-corruption : la France jugée trop clémente par l'OCDE
Malgré des avancées, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que la France n'agit toujours pas efficacement contre la corruption des entreprises vis-à-vis des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats. La
Dernière ronde de négociation avec l'UE : un échec
A Buenos Aires a eu lieu la dernière rencontre des négociateurs de l’Union Européenne (UE) et du MERCOSUD pour la mise en place d’un accord de libre échange. Le diplomate argentin Jorge Riaboi (ex président du Comité de l´Agriculture de l’OMC 95-98)
Publication du décret encadrant la profession d'agent sportif.
Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 réglemente l' accès à la profession d’agent sportif, les conditions d’exercice et le contrôle de cette activité.
Testament international : une signature à chaque feuillet
L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le
Actualité de la Cour internationale de Justice
Le 29 octobre 2010, la Cour internationale de Justice a remis son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations unies. À cette occasion, le Président de la Cour a affirmé le rôle central de la Cour dans la prééminence du droit dans l’ordre
Transposition de la directive Prospectus modifiée
Une ordonnance et deux décrets d’application, portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive n° 2003/71/CE (directive dite « Prospectus ») et la directive n°
Demande de justifications : rejet de la photocopie d’un chèque
La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut
Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation
La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu. Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour
Bénéfice du statut de cadre
Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué. Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le
Le budget 2013 de la sécurité sociale est définitivement adopté
Lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes
Vers une amélioration de la gouvernance des entreprises ?
La Commission européenne a lancé, le 5 avril 2011, une consultation publique sur les moyens d’améliorer la gouvernance des entreprises européennes. Cette consultation, ouverte jusqu’au 22 juillet 2011, prend la forme d’un Livre vert qui vise à
Extension de l’expérimentation de la communication électronique des conclusions
Un arrêté du 10 septembre 2012 publié au JO de ce jour étend l’expérimentation de la communication des conclusions par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire aux cours d’appel d’Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry,
Guide des contrôles périodiques des CAC
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 20 novembre 2012 un guide des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, réalisés selon les
Portée d’une expertise non judiciaire et non contradictoire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Dans un arrêt du 28 septembre 2012 qui aura les honneurs du rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation lève les incertitudes que suscitait
Actes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civil
À suivre la Haute juridiction, les propos incriminés en l'espèce s'analysaient en un dénigrement qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil. De fait, pour la Cour de cassation, « les appréciations, même excessives, touchant
