Malgré des avancées, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que la France n'agit toujours pas efficacement contre la corruption des entreprises vis-à-vis des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats. La
Droit du commerce international
Vente internationale de marchandises et conflits de juridictions. Bruxelles I d'abord!
dimanche, avril 3 2011
Selon le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre au lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande qui est pour la vente de
Contrat international : la loi du siège du débiteur de la prestation caractéristique prévaut
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV La loi applicable est présumée être celle du lieu où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, même si le rattachement
Contrat international conclu avec un consommateur via internet : tribunal compétent
mercredi, décembre 22 2010
CJUE 7 décembre 2010 aff. jtes 144/09, gde ch.CJUE 7 décembre 2010 aff. jtes 585/08, gde ch. L'utilisation d'un site internet par un commerçant ne suffit pas à rendre applicables les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de contrat
