CEDH 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 24997/07
Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la durée excessive d'une procédure pénale pour prise illégale d'intérêts dirigée contre le maire adjoint d'une commune de la Réunion.
Source : Dalloz Actualité du 17/02/2010, auteur : S. Lavric
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