Cass. soc., 17 févr. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-40.671 Cass. soc., 17 févr. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-45.298
Peu importe que la relation de travail s'inscrive dans le cadre d'un portage salarial, l'employeur (entreprise de portage) est tenu de fournir du travail au salarié et de respecter les dispositions légales relatives au salaire. Le portage salarial n'est par ailleurs pas une exception permettant de s'affranchir de l'obligation légale de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et la répartition de celle-ci.
Source : Dalloz Actualité du 02/03/2010, auteur : J. Cortot
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