L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : JO 10 mars 2010
Déposé par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 20 janvier dernier, la loi du 9 mars 2010, qui comporte 18 articles, a été publié au JO du 10 mars 2010. Parmi les principales mesures prévues par la loi on relèvera notamment : - le lancement du grand emprunt national afin de financer les investissements dans les domaines de l'enseignement supérieur, la formation et la recherche ; les filières industrielles et les PME ; le développement durable et l'économie numérique ; - en matière sociale, l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (art. 13) ; - en matière fiscale : l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les bonus 2009 (art. 1er) ; une clarification sur les taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable (art. 15) ; l'aménagement des modalités de l'option à la TVA pour les opérations bancaires et financières (art. 17) ; la simplification du régime des entrepôts fiscaux (art. 18) ; la réforme des règles de TVA immobilière afin de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire (Dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ; la séparation qui avait cours jusqu'à lors entre les opérations concourant à la production d'un immeuble et celles applicables aux opérations d'achat revente des marchands de biens est supprimée ; désormais, les règles applicables à une opération dépendent de la nature de l'immeuble et valent pour l'ensemble des assujettis à la TVA ; les particuliers demeurent assujettis mais de manière plus limitée que dans le régime antérieur (art. 16).
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 11/03/2010
