L'ordonnance (n°2010-250) du 11 mars 2010 vient de transposer les dispositions de la directive (n°2007/47/CE) relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive (N°93/42/CEE) relative aux dispositifs médicaux et la directive (n°98/8/CE) concernant la mise sur le marché des produits biocides. Elle est prise pour application de l'article 70 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Source : Net Iris, Actualité du vendredi 12 mars 2010. Auteur : Net Iris
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