Cass. crim. 27 janv. 2010, F-P+F, n° 09-83.395
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après l'avoir soumis à la discussion contradictoire.
Source : Dalloz Actualité du 17/03/2010, auteur : C. Gayet
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