Cass. soc. 3 mars 2010, FS-P+B+R, n° 08-41.600
Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. En cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.
Source : Dalloz Actualité du 16/03/2010, auteur : L. Perrin
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