Cass. soc. 3 mars 2010, FS-P+B+R, n° 09-60.283
L'exercice de la liberté d'élaborer les statuts d'un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.
Source : Dalloz Actualité du 18/03/2010, auteur : B. Ines
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