Dans sa décision n° 2010-604 D.C., le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur les violences de groupes. La décision examine les trois dispositions contestées :
- L'article 1er insère dans le code pénal un délit nouveau de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences. Cet article est conforme à la Constitution en ce que ses éléments sont définis en des termes suffisamment clairs ; qu’il n’établit pas une présomption de culpabilité, ni une inversion de la charge de la preuve.
- L’article 13 de la loi insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire. Ces dispositions sont conformes à la Constitution, en ce qu’elles ne sont pas constitutives d’une double incrimination et n’instituent pas de responsabilité collective.
- En revanche, l’article 5 est censuré. Il insérait dans la loi un mécanisme permettant la transmission aux services de police d’images captées par des caméras de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation. Le Conseil constitutionnel estime, dans la lignée de sa jurisprudence « Vidéosurveillance » (déc. n° 94-352 D.C. du 18 janvier 1995) que ce dispositif porte atteinte à la vie privée des personnes résidant dans ces immeubles (auxquelles il n’apporte pas de garanties suffisantes).
