La Commission européenne a mis fin à son enquête sur l’abus de position dominante d’EDF ; elle demande toutefois à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité.
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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
21 mar. 2010 19:46
La Commission européenne a mis fin à son enquête sur l’abus de position dominante d’EDF ; elle demande toutefois à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité.
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