Onze décrets et quatre arrêtés d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JCP A 2009, 2224) ont été publiés au Journal officiel du 16 mars 2010. Ces textes précisent le statut et la gestion des carrières des directeurs d'hôpital et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (maisons de retraite, établissements pour personnes en difficulté ou handicapées). Ces dispositions entreront en vigueur dès l'installation des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui interviendra au printemps. Le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière retient particulièrement l'attention. Il instaure en effet la sélection, aux fonctions de directeur d'établissement, au-delà du corps des directeurs d'hôpital, de personnes non issues de la fonction publique mais qui ont une bonne connaissance du milieu de la santé tel que des médecins. Elles sont recrutées par contrat de droit public ; leur nombre ne peut excéder 10% des emplois de directeurs. Cette mesure a pour but d'encourager la mobilité entre le secteur privé et le secteur public et de diversifier le vivier de recrutement des emplois de direction de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, la formation des directeurs, à l'occasion de leur prise de poste, sera renforcée ; une formation d'adaptation doit leur permettre l'acquisition des connaissances et des compétences requises pour l'exercice de leurs fonctions axées plus particulièrement sur la stratégie et le management. D. n° 2010-259 à 269, 11 mars 2010 : JO 16 mars 2010
Source : Dépêche du Jurisclasseur
