La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE) contient de nombreuses dispositions intéressant directement le droit de l'urbanisme, parmi lesquelles on peut brièvement rappeler : - la réduction à un an du délai de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec un programme local de l'habitat (PLH) ; - la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'intégrer les dispositions de programmes de l'habitat (PLH) dès lors qu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale et qu'ils couvrent l'intégralité des territoires (les PLU intercommunaux ont alors valeur de PLH) ; - la faculté pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) de réglementer la taille minimale des logements pour les programmes situés dans des zones urbaines ou à urbaniser ou encore la possibilité d'instituer dans certaines parties des plans un pourcentage d'un programme affecté à des catégories de logements ; - les possibilités de dépasser des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol, et de coefficient d'occupation des sols, susceptibles d'être décidées par délibération motivée de l'autorité délibérante compétente ; - la mise en place du "projet urbain partenarial", nouvel instrument financier. Publié au Journal officiel du 24 mars 2010, le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 vient préciser l'application de l'ensemble de ces dispositions d'urbanisme de façon à faciliter la mise en place de la nouvelle politique de l'habitat et du logement. Sans qu'il soit possible de recenser la totalité de ces mesures d'application, on relève : - la modification corrélative du contenu des documents graphiques et des annexes des plans locaux d'urbanisme ; - l'adaptation du dispositif d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale aux opérations urbanistiques envisagées dès lors que la déclaration de projet d'une opération n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique ; - en cas de demande de permis de construire portant sur des constructions situées dans un secteur délimité devant contenir une proportion de logement d'une taille minimale, l'obligation de compléter le dossier de la demande par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ; - et enfin, les modalités de conclusion et de publicité de la convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics lors d'opérations d'initiative purement privée.
Source : Dépêche Jurisclasseur
