Lors de la séance du mardi 23 mars 2010, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales. Ce texte introduit un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements : il crée, dans l’arsenal législatif français, les instruments qui, dans les autres États-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1er). La proposition modifie par ailleurs le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2). La commission des lois de l’Assemblée a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, reprenant l'essentiel du texte sénatorial. Elle a seulement décidé d'en renforcer la cohérence juridique et rédactionnelle, notamment par l'ajout d'un nouvel article 1er bis A. Il s'agit d'éviter toute ambiguïté sur le fait qu'une collectivité sera bien dispensée des obligations habituelles de mise en concurrence pour déléguer la gestion d'un service public à une société publique locale placée sous son contrôle, dans le cadre de ce que prévoit la jurisprudence communautaire relative aux prestations intégrées. La commission a également prévu, dans le même article, de renforcer le contrôle et l'information des assemblées locales sur les activités des sociétés publiques locales en cas de délégation, ce qui confortera également la conformité de la législation aux exigences communautaires. Après avoir adopté des amendements de cohérence, les députés ont adopté ce texte à l’unanimité.
Source : Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 402 du 29 mars 2010 (p. 23)
