Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat : pour lui, cet acte perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel au profit d'une seule profession. Les huissiers de justice notent que cette nouvelle catégorie d'actes juridiques n'a pas fait l'objet d'une étude juridique et économique préalable suffisante et d'une démonstration du bénéfice que le justiciable pourrait en tirer. Selon eux, ce nouveau type d'acte aux effets et garanties incertains ne pourrait « qu'alimenter une certaine confusion dans l'esprit des justiciables et contribuer à brouiller une lecture déjà bien complexe du monde de la Justice française ».
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 29/03/2010
