Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : « le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121 2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ». Dans cette affaire, la cour d'appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation, que « par dispositions testamentaires E. X. avait confié l'exercice de ce droit exclusivement à son fils M., ce dont il résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition ». Par ce motif, et abstraction faite du motif erroné selon lequel Mme Y. aurait dû être associée à la négociation financière du contrat critiqué, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée. Le pourvoi est rejeté.
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 01/04/2010
