Cet arrêt, rendu en matière de contentieux des étrangers, semble toutefois poser une règle générale de procédure au bénéfice des requérants à l’encontre de l’administration dans l’application de la règle de mention des voies et délais de recours contentieux prévue à l’article L. 421-5 du Code de justice administrative par laquelle elle peut opposer lesdits délais. Ainsi, pour que les mentions dans la notification soient pleinement opposables au requérant, il faut que celles-ci soient complètes au regard des éléments mentionnés dans la disposition légale, mais également claires (« intelligibles » selon P. CAILLE) dans les informations facultatives qu’elle pourrait fournir, de sorte qu’il « n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif ».
Lien Legifrance
Référence : note P. CAILLE, AJDA, 22/03/2010, p. 555.
