Par la décision du 29 janvier 2010, Mme Oculi (n° 314148), la Section du contentieux du Conseil d’État revire sa jurisprudence en matière d’accident de service en élargissant la notion d’accident de service à l’écart involontaire par rapport au trajet habituel de la victime. Annulant l’arrêt de première instance au motif « qu’en se déterminant (…) sans chercher si l’écart de trajet effectué par M. Oculi avait, comme cela était soutenu, un caractère involontaire, le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit », le juge du Palais-Royal admet, conformément au sens général de sa jurisprudence, que le lien entre le service et l’accident n’a pas été rompu par le caractère non intentionnel de l’écart. « Il ressort de l’instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l’intéressé est dû à l’assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel ; ainsi, et alors même que l’accident serait imputable à une faute de l’intéressé, M. Oculi doit être regardé comme n’ayant pas quitté son itinéraire normal ; l’accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d’un accident de service ». L’arrêt est à rapprocher de la décision Quinio (CE Sect., 3 décembre 2004, n° 260786) qui admet que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Sur la décision CE Sect., 29 janvier 2010, Mme Oculi, voir les commentaires : - Didier Jean-Pierre, « L’écart de trajet involontaire est-il un accident de service ? », JCP Administrations et collectivités territoriales, n° 11-12, 15 mars 2010, pp. 30-32, n° 2104 ; - Fabrice Melleray, « Nouvel élargissement de la notion d’accident de service », DA avril 2010, pp. 39-40, n° 60. (Cette note est particulièrement recommandée aux étudiants de deuxième année suivant le cours de droit administratif général).
