Cass. Soc. 24 mars 2010, FS-P+B, n° 08-45.552
L'omission de la signature du contrat de mission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.
Source : Dalloz Actualité du 9 avril 2010, auteur: L. Perrin
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