Par une décision du 13 novembre 2009, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Association tutélaire des inadaptés (n° 306517), le Conseil d’État a étendu la portée de la jurisprudence issue de la décision GIE Axa courtage (CE Sect., 11 février 2005, n° 252169) aux dommages causés par les mineurs dont il a la garde aux autres usagers du service public. En l’espèce, l’agression d’un mineur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire jeune majeur et placé dans un foyer relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse par trois autres personnes placées dans le même foyer sur décision judiciaire est susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’État, le juge considérant que « la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ». Le régime de responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des mineurs placés sous la surveillance de l’État vaut donc désormais autant pour les tiers que pour les usagers du service public.
Références doctrinales : Benoît Plessix, « Chronique de droit administratif », JCP G., n° 13, 29 mars 2010, pp.677-678.
