Le mercredi 14 avril 2010, le Conseil d’État a transmis les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. À noter parmi celles-ci, la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la « disposition anti-perruche », introduite par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 (codifiée à l’article L. 114-5 du Code de l’action publique), dont on sait qu’elle était revenue, non seulement sur l’arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, mais également sur une partie de la solution dégagée par la Section du Contentieux du Conseil d’État dans sa décision du 14 février 1997, CHR de Nice c. Époux Quarez en refusant d’indemniser à vie du fait du handicap. Jugée d’application immédiate dans un avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État (6 décembre 2002, Draon), cette disposition avait créée de nombreuses situations catastrophiques. Les péripéties juridiques issues de cette question éthique connaissent donc un nouveau (et ultime ?) rebondissement.