Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 16 avril 2010, Association AIDES et autres (n° 320196), a rejeté deux recours portant contre le décret créant un fichier dénommé « CRISTINA », au profit de la direction centrale du renseignement intérieur , ainsi que contre le décret dispensant le premier décret de publication. Examinant à la fois la conventionnalité ( les requérants invoquaient la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme) et la légalité (au regard de la loi 6 janvier 1978) des décrets contestés, la Haute juridiction administrative rejette tous les moyens avancés devant elle, « considérant (…) que, compte tenu notamment de la finalité du traitement automatisé litigieux, de la nature des données enregistrées qui sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité, des conditions de leur collecte et des restrictions d’accès instituées, que le traitement automatisé dénommé “CRISTINA” ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de la sécurité publique en vue desquels a été pris le décret ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; qu’il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ». Voir le communiqué de presse du Conseil d’État.