Le Conseil d’État a rendu le 30 décembre 2009 un arrêt OFRPA c. M. Covaicu (req. n° 305226) dans lequel il statuait pour la première fois sur la portée du protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conditions de demande d’asile des ressortissants des États membres de l’Union européenne. Saisi d’une requête déposé par un ressortissant roumain d’origine rom, le Conseil d’État annule la décision de la Commission des recours des réfugiés, accueillant la demande du requérant, au motif qu’« à la date où la commission a statué, la Roumanie était devenue membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007 ; (…) en vertu de l'article unique du protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne, applicable à la Roumanie en vertu du traité d'adhésion de ce pays à l'Union, vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Les demandes d’asile intra-communautaires sont ainsi soumises à un régime dérogatoire, dont le requérant ne satisfait pas les conditions.
Références doctrinales : Emmanuel Aubin, « Le statut de citoyen européen et la demande de du statut de réfugié politique dans l’Union : un oxymore ? », AJDA, 2010, p. 796.
Références internet : Voir le commentaire sur le site de la Cour nationale du droit d’asile.
