Le chef de l'État a indiqué que la réforme de la procédure pénale ne se ferait pas « dans son intégralité » d'ici la fin de son mandat présidentiel en 2012. La suppression du juge d'instruction est ainsi sinon ajournée du moins reportée. La Chancellerie a indiqué toutefois qu'un texte portant sur « les points prioritaires », pour la phase de l'enquête, serait déposé au Parlement d'ici l'été. La réforme de la garde à vue devrait faire partie du projet de loi. Le rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale, présidé par le professeur Yves Gaudemet, vient d'être remis au garde des Sceaux. Par ailleurs, l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) est également reporté.



Source N. Sarkozy, 4 mai 2010, intervention devant les députés UMP G. Larcher, 5 mai 2010, conf. de presse