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Colloque du Club OHADA

Rhône-Alpes - Lyon, 27 mai 2010

Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l’Europe et de l’OHADA

Présentation de la journée

Mettre en place un cadre juridique propice au développement de l’activité écono- mique semble être sinon une préoccupation et même la raison d’être toute institution communautaire. Au regard des dispositifs mis en place par les législateurs de l’OHADA et de l’Europe, on constate que l’intégration juridique est une réalité aussi bien dans l’espace OHADA que dans l’Union européenne. Alors qu’en Europe l’intégration juri- dique se fait à la faveur de l’intégration économique, certains États africains ont choisi de créer l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) afi n de répondre à l’impératif de sécurité des investissements. L’objectif est l’adoption d’un droit des affaires unifi é et notamment la mise en œuvre de procédures judicaires appropriées, aptes à permettre la réalisation des droits du créancier. En effet, pour développer la créa- tion des richesses, les entreprises ont besoin du crédit nécessaire à leurs investissements. Or, les établissements de crédit et les différents prêteurs accorderont diffi cilement le crédit s’ils n’ont pas des garanties de solvabilité des entreprises débitrices (sûretés entre autres) et la certitude qu’ils pourront obtenir le recouvrement de leurs créances dans des conditions de célérité, de sécurité et à moindre coût. Il ne faut pas perdre de vue que si les obligations s’exécutent en principe de manière volontaire, c’est parce que la menace d’une exécution forcée plane sur les débiteurs rétifs. L’effi cacité des voies d’exécution a donc un effet incitatif sur les débiteurs et encourage le crédit. De ce point de vue, l’un des chantiers majeurs de l’OHADA a été la mise en œuvre de procédures effi caces de recouvrement des créances. On constate d’ailleurs en ce sens que l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifi ées de recouvrement et aux voies d’exécution est celui qui a donné lieu au contentieux le plus abondant devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. Une préoccupation analogue a conduit l’Union européenne à adopter des rè- glements communautaires sur le recouvrement des créances, qui sont relatifs à l’injonction de payer européenne, au titre exécutoire européen et aux petites créances. Ce dispositif s’ajoute au règlement Bruxelles I et aux autres règlements de droit international privé et de procédure civile adoptés antérieurement.

Objectifs

Le colloque vise à conduire une réfl exion comparative, rétrospective et prospective sur l’effi cacité des procédures civiles d’exécution mises en œuvre par l’OHADA et l’Union européenne, afi n de : • mesurer l’aptitude des nouvelles procédures OHADA et européennes à garantir la satisfaction rapide du créancier, • faire ressortir les diffi cultés posées par ces normes dans la pratique, • apprécier le rôle des acteurs des procédures d’exécution (juge de l’exécution, auxiliaires de justice et agents d’exécution, banques privées, banques centrales, etc.) et leur infl uence sur l’effi cacité et la célérité de celles-ci, • mesurer l’impact éventuel de la culture et des spécifi cités africaines ou européennes sur le bon déroulement des procédures, • envisager des pistes permettant d’améliorer les solutions actuelles.

Programme

Direction scientifique : Mme Frédérique FERRAND, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’institut de Droit comparé Edouard LAMBERT Coordination pédagogique : M. Gérard NGOUMTSA ANOU, Docteur en droit, ATER à l’Université Lyon 3

9 h : Accueil des participants

9 h 15 : Allocutions d’ouverture

• Me Jean-Pierre MAISONNAS, Président de l’École des Avocats de la région Rhône Alpes (EDA) • Me Christian LEROY, avocat et délégué général du Bâtonnier aux relations internationales • M. Abel H. BILLONG BILLONG, Président du Club OHADA Rhône- Alpes

9 h 30 : Propos introductif

• Me Barthélemy COUSIN, Avocat au barreau de Paris, Norton Rose Première séance : L’accès au recouvrement dans les litiges internationaux • Présidence par Mme Frédérique FERRAND, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’Institut de droit comparé

1. La condition d’un exequatur dans les litiges internationaux ?

9 h 45 : L’exequatur en droit positif comparé

Le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 • M. Jean-Sylvestre BERGE, Professeur à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC)

Le droit de l’espace OHADA • M. Gérard NGOUMTSA ANOU, Docteur en droit, ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3

10 h 10 : L’exequatur en droit prospectif européen • M. Louis D’AVOUT, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3

10 h 35 : Débats

11 h 00 : Pause

2. Les conditions du recouvrement

11 h 15 : Le titre exécutoire • Me Claudine MAMET, Huissier de justice à Lyon

11h 35 : Le rôle des acteurs en France : le monopole de l’huissier • Me Olivier FRADIN, Huissier de Justice à Lyon

11 h 55 : Le statut particulier des bénéficiaires d’une immunité d’exécution • M. Appolinaire de SABA, Directeur associé, Cabinet Global Finance Securities (GFS)

12 h 10 - 12 h 35 : Débats

Pause-déjeuner (libre)

Deuxième séance : La réalisation du recouvrement

• Présidence par Me Leo NETTEN, Président de l’Union internationale des huissiers de justice

14 h 30 :1. La baisse du contentieux de l’impayé en France : une diversité de causes, (Recherche sur la prise en charge de l’impayé contractuel en matière civile et commerciale, réalisée avec le soutien du GIP Mission Droit et Justice) • Mme Laurence SINOPOLI, Maître de conférences à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La défense

14 h 50 : 2. Le formalisme à respecter • Me Alain NGONGANG, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun

15 h 10 - 15 h 30 : Débats et Pause

3. Le cas particulier des saisies des comptes bancaires

15 h 50 : La saisie des comptes bancaires dans l’espace OHADA • Me Zakeye ZERBO, Avocat au barreau de Lyon

16 h 10 : La saisie-attribution des comptes en droit français • Me Thierry BONNET, Avocat, Président de la commission internationale du barreau de Lyon

16 h30 : Les perspectives d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires • M. Guillaume PAYAN, Maître de conférences à l’Université du Mans

16 h 50 : Débats

17 h 20 – 17 h 45 : Rapport de Synthèse • M. Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Douala (Cameroun)

17 h 45 : Cocktail de Clôture

BULLETIN D’INSCRIPTION*

Nom.................................................................................................................................................................................

Prénom............................................................................................................................................................................

Titre.................................................................................................................................................................................

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Téléphone..........................................Télécopie..........................................................................................................

Adresse électronique......................................................................................................................................................

Site internet....................................................................................................................................................................

Inscription obligatoire. Prise en compte de l’inscription dans la limite des places disponibles.

• Droits d’inscription (pour la participation au colloque, remise du dossier pédagogique, d’une attestation de

participation, de documentation sur l’OHADA et participation au cocktail)

Etudiants / Universitaires : gratuit
Professionnel: 100 euros

• Modes de paiement :

Par chèque au nom de CORA
Par virement bancaire sur le cpte n° 00020540701 Crédit Mutuel des enseignants
En espèces (pendant l’enregistrement le jour du colloque)

• Bulletin et règlement à renvoyer impérativement avant le 20 Mai 2010 :

Par courrier électronique à une des adresses suivantes :
edavocats@edalyon.org
cora.colloque27mai2010@gmail.com
Par courrier, l’adresse suivante : Ecole des avocats de la Région Rhône-Alpes Colloque CORA - Lyon 2010 20, rue Général Dayan 69100 Villeurbanne

Par télécopie : (+33)4 78 37 50 39

L’inscription est ferme et les frais dus dès l’envoi de ce bulletin d’inscription. Une personne empêchée pourrait se faire remplacer.

CLUB OHADA RHONE ALPES (CORA) 1, rue Lavoisier - 69003 Lyon – France

cora.colloque27mai2010@gmail.com (+33) 6 60 46 31 29 / (+33) 6 50 73 59 37

Compte bancaire Crédit Mutuel Enseignant N°00020540701