Cass. crim. 13 avr. 2010, FS-D, n° 10-81.810

La rétention judiciaire en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu'une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit heures.

Source : Dalloz Actualité du 17 mai 2010, auteur : C. Girault

Pour un commentaire, allez sur Dalloz.fr, rubrique Dalloz Actualité, sur la page d'accueil du Dalloz Actualité utilisez «Recherche rapide» en reprenant le titre de ce billet.