Au cours de l'année 2009, la Commission des clauses abusives a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et ceux de soutien scolaire.
Dans son rapport d'activité pour 2009, la Commission des clauses abusives signale qu'elle a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et entendu les professionnels du soutien scolaire.
Elle rappelle que la loi ne lui permet pas de rendre un avis sur un contrat particulier. En revanche, si elle est saisie d'une ou de plusieurs clauses litigieuses, elle peut étudier l'ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.
Rapport d'activité pour 2009, cliquez ici
