Cass. crim. 3 mars 2010, F-P+F, n° 09-87.924
Les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen.
Source : Dalloz actualité 18 mai 2010 ; auteur : M. Léna
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