Répondant à une lettre de mission du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d'État a rédigé une étude consacrée aux établissements publics, rendue publique le 17 mai. Il s'agit de la troisième étude du Conseil d'État sur ce sujet (les précédentes datant de 1971 et 1987) et les observations et propositions formulées dans ses précédentes études gardent toute leur pertinence. Toutefois, l'environnement juridique et administratif des établissements publics a été bouleversé et le Gouvernement se demandait notamment comment fiabiliser le cadre juridique relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics ? Seuls ont été envisagés dans cette étude les établissements publics de l'État (400 à ce jour). Le groupe de travail, présidé par François Loloum, souligne trois points principaux : - dans un environnement juridique profondément renouvelé, l'établissement public reste une formule pertinente ; - le droit communautaire ne remet pas en cause ce mode d'organisation ; - il semble nécessaire de clarifier et de simplifier les modalités de création et de fonctionnement des établissements publics. L'étude souligne l'importance de donner à l'Administration les moyens de rationaliser la création et la gestion des établissements publics en : - établissant un inventaire exhaustif des établissements publics ; - identifiant les établissements publics chef de file ; - créant un guide de la création d'un établissement public assorti d'une présentation de statuts-types ; - procédant à une étude d'impact avant toute création ou modification d'un établissement public.
Il est également nécessaire de renforcer la sécurité juridique du régime des établissements publics notamment en : - recourant à une loi afin de préciser les règles constitutives des catégories qui ont été créées ; - simplifiant la portée du critère de rattachement à une personne publique ;
- simplifiant la portée du critère de spécialité analogue.
Enfin, il faut assouplir le cadre régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements publics, pour cela le rapport propose de : - rendre les établissements publics affectataires du domaine public qui s'attache à l'exercice de leur activité afin qu'ils puissent valoriser ce domaine ; - rendre plus largement possible le recours à l'arbitrage ; - confier la tutelle d'un établissement public à un seul ministre ; - contractualiser les rapports entre la tutelle et les établissements publics.
Source : Dépêches du Jurisclasseur
