Loi n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai
La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.
Source : Dalloz Actualité du 20 mai 2010, auteur: A. Astaix
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