Un rapport du Sénat de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » propose 27 mesures. En particulier, le groupe de travail, estime que le champ de la consommation constitue, par excellence, le domaine de l'action de groupe ; s'y ajoute le droit de la concurrence, pour les pratiques qui lèsent des consommateurs et certaines infractions au droit financier et boursier. Il souhaite réserver la conduite de l'action de groupe à des associations agréées, intervenant devant des TGI spécialisés.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Pour un commentaire, cliquez ici
