La disproportion continue à alimenter le contentieux du cautionnement. Nouvelle illustration, s'agissant cette fois-ci de la nature de la sanction. Le litige opposait une caution, personne physique, gérante d'une société, à un établissement de crédit. L'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, était donc applicable.
La Cour de cassation vient de rappeler que, selon cet article, "la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement". Ce dont la Chambre commerciale déduit que "cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion".
Source : 02/07/2010, Newsletter Lamyline.
