Le Conseil constitutionnel a tenu audience publique le 20 juillet à propos des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation relatives à la garde à vue. Sont visés les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale considérés comme contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, aux droits garantis par les principes fondamentaux, par la DDHC et par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution. Est soulevé, en particulier, la question de la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.
Source : Cons. const., 20 juill. 2010, aff. n° 2010-22 QPC
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