Le 14 septembre 2010, la CJUE a affirmé que dans le domaine du droit de la concurrence, les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
Déjà en 1982, l'arrêt AM & S Europe / Commission (CJCE, 18 mai 1982, aff. 155/79) avait posé deux conditions cumulatives à la protection de la confidentialité : l'échange avec l'avocat doit être lié à l'exercice du « droit de la défense du client » et il doit s'agir d'un échange émanant « d'avocats indépendants », c'est-à-dire « non liés au client par un rapport d'emploi ».
Dans ce nouvel arrêt, la CJUE confirme que l'exigence d'indépendance implique l'absence de tout rapport d'emploi entre l'avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes. La Cour considère que du fait tant de la dépendance économique de l'avocat interne que des liens étroits avec son employeur, il ne jouit pas d'une indépendance professionnelle comparable à celle d'un avocat externe. Par ailleurs, la CJUE estime que la situation juridique actuelle au sein des États membres ne justifie pas d'envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d'une reconnaissance aux avocats internes du bénéfice de la protection de la confidentialité.
Sources:
CJUE, 14 sept. 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission, aff. C-550/07 P
