Le projet de loi de régulation bancaire et financière a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010.
L'Assemblée nationale avait notamment étendu la compétence de l'AMF aux produits dérivés et Credit Default Swaps (CDS), relevé les plafonds de sanction de l'AMF et de l'ACP (100 millions €), prévu la transparence des prêts de titres avant un assemblée générale, instauré la nullité des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les contrats de notation et prévu la publicité des sanctions.
Le 14 septembre dernier, le Sénat a, quant à lui, proposé les amendements suivants :
- Concernant l'AMF : La création d'un pouvoir de transaction de l'AMF ;
- Concernant les marchés de permis d'émission de CO2 : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, dits « quotas carbone » ; Bluenext, principale plate-forme sur le marché au comptant du CO2 en Europe deviendrait ainsi un marché réglementé, mieux régulé ; seule la commission des sanctions de l'AMF serait chargée de sanctionner les manquements des acteurs du marché des quotas ;
- Concernant la limitation des ventes à découvert « à nu » : Il est envisagé la mise en place d'un dispositif dit de "locate rule" (il pose le principe d'une interdiction des ventes à découvert d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, à moins que le vendeur ne dispose effectivement des titres à vendre et livrer ou à moins d'avoir pris des assurances raisonnables quant à la possibilité de disposer effectivement des titres au moment de leur livraison ;
- Concernant la réduction du délai de règlement pour la livraison des titres : L'Assemblée nationale a réduit le délai actuel de trois jours à un jour ; il est proposé que le délai de règlement-livraison soit réduit à deux jours de négociation à échéance du 1er janvier 2012 ;
- Concernant les intermédiaires en services financiers. - Réforme des obligations des intermédiaires en services financiers (intermédiaires en assurance, conseillers en investissement financier et intermédiaires en opérations de banque notamment) à l'égard de leur clientèle avec création d'une immatriculation unique, le registre étant tenu par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) ;
- Concernant l'action de concert : Maintien et précision de la définition actuellement en vigueur de l'action de concert, en retenant l'expression "politique commune" ;
- Concernant les fonds activistes : Dans le cadre d'actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d'assemblées générales d'actionnaires afin d'influencer la stratégie de l'entreprise. La loi de régulation impose la transparence sur les prêts-emprunts de titres en amont des assemblées générales. Le Sénat prévoit une information de l'AMF et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires et un abaissement du seuil de déclaration à 0,5 % des droits de vote ;
- Concernant Alternext. - Suppression de l'article 12 bis permettant, sur Alternext, de racheter ses actions dans les mêmes conditions que sur le marché réglementé (Euronext) ;
- Concernant les comités de rémunérations : Extension du champ de compétences des comités de rémunérations des établissements financiers aux mandataires sociaux ; un amendement qui étend aux sociétés de gestion de portefeuille (y compris les « hedge funds ») de taille importante l'obligation de constituer un comité des rémunérations compétent en matière de rémunération des opérateurs de marchés ;
- Concernant les sociétés de financement de l'habitat : Renforcement du rôle du contrôleur spécifique dans les nouvelles sociétés de financement de l'habitat, dite SFH ; le contrôleur spécifique contrôlera tous les actifs apportés en garantie et non seulement ceux au bilan de la SFH ; il aurait une mission particulière de contrôle de la méthodologie d'évaluation des risques de l'organisme de caution des prêts apportés en garantie à la SFH ;
- Concernant les obligations : Introduction d'un mécanisme encadré de rachats d'obligations par les émetteurs en vue d'animer le marché secondaire.
Sources
Sénat, conf. presse 15 sept. 2010
JCP E 2010, act. 345
Texte du projet de loi de l'Assemblée nationale
Commentaires de Christine Lagarde
Toutes les étapes du projet de loi
Dossier complet sur ce projet de loi par A. Astaix sur Dalloz
