Le rapport sur l'application des loirs de financement de la sécurité sociale a été présenté le 8 septembre 2010 par Didier Migaud, premier président, Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre, et Laurent Rabaté, rapporteur général à la Cour des comptes.

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement ainsi qu'au Gouvernement, la Cour des comptes publie, comme chaque année, son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport examine les comptes de la sécurité sociale, il prolonge et approfondit les constats déjà formulés par la cour en juin dernier lors de la présentation de son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il procède également à l'examen de la gestion des organismes de sécurité sociale et, enfin, porte sur la gestion des risques.

Parmi les constats et les recommandations, la cour pointe du doigt à nouveau le fort déficit des comptes de la sécurité sociale et l'augmentation du coût des niches sociales et insiste sur la nécessité de réduire encore ses dernières.

Forte dégradation des comptes de la sécurité sociale. - S'agissant des comptes de la sécurité sociale, il est constaté une forte dégradation en 2009 : le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base a plus que doublé par rapport à 2008, atteignant 24,9 milliards d'euros. Toutes les branches subissent une dégradation et sont, désormais, toutes déficitaires. La cour relève que cette aggravation ne s'explique pas uniquement par les effets de la crise économique. Elle constate en effet que si la masse salariale a connu un recul sans précédent, les cotisations sociales ont légèrement progressé. Cet apparent paradoxe est en réalité dû à l'effet de la crise sur la structure de l'emploi : les destructions d'emploi ont d'abord touché les plus bas salaires, ceux éligibles aux allègements généraux de cotisations. Ainsi, la diminution des exonérations de cotisations a fait plus que compenser la diminution de la masse salariale. Ceci illustre l'impact des exonérations sur les recettes sociales.

La dégradation des comptes de la sécurité sociale se poursuit en 2010 et le retour de la croissance ne suffira pas ,selon la cour, à corriger le déséquilibre entre les recettes et des dépenses toujours en forte progression. Augmentation du coût des niches sociales. - Depuis 2007, la cour formule des recommandations visant à mesurer, évaluer et réduire le coût des niches sociales. Une majorité de ces recommandations ont été partiellement ou totalement suivies : les mesures adoptées par les LFSS 2008, 2009 et 2010 pour supprimer ou réduire plusieurs niches sont restées trop limitées. La cour a recensé 178 dispositifs d'exonération, d'exemption, de réduction de taux ou d'abattement d'assiette en 2010, pour un coût total estimé à 67 milliards d'euros, soit 22,5 % des recettes de la sécurité sociale. La cour observe que le montant total des niches sociales a augmenté de 10 milliards d'euros entre 2005 et 2009, sous le double effet du dynamisme propre à certaines mesures et du solde positif de 1,1 milliard d'euros des créations et des suppressions de niches sociales depuis 2007.

La cour recommande la mise en ouvre d'une politique volontariste de réduction des niches sociales qui permettrait d'économiser 15 milliards d'euros sur les niches sociales. Ce montant résulterait de : - la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l'ordre de 5 Md € ; - l'extension de l'assiette et la hausse du forfait social à 19 % qui pourrait rapporter au régime général de l'ordre de 4 Md € ; l'étendre aux rémunérations affectées rapporterait en outre de l'ordre de 1 Md € ; - la hausse du taux de la CSG sur les retraites ; - l'alignement des taux de prélèvements sur les retraites chapeau sur les taux de droit commun ; - la révision du seuil d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l'ordre de 3 Md €, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l'ordre de 1 Md €.


Sources

C. comptes, rapp. sécurité sociale 2010, 8 sept. 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010