Communiqué ANC du 21 juillet 2010, www.anc.gouv.fr

L'ANC vient de préciser son traitement en règles françaises.

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Sur le plan comptable, l’Autorité des normes comptables (ANC) a déjà défini en janvier dernier le traitement de cette contribution dans les comptes consolidés établis en normes IFRS, mais sa position sur le traitement dans les comptes sociaux et les comptes consolidés établis en règles françaises (Règl. CRC n° 99-02) n’était pas encore connue. C’est désormais chose faite : un communiqué de l’ANC vient d’être publié, en attendant la publication d’un règlement La CET est une charge d’exploitation dans les comptes individuels

Le communiqué de l’ANC indique très clairement que la CET constitue une charge d’exploitation (comme, auparavant, la taxe professionnelle) dans :

– tous les comptes individuels,

– les comptes consolidés des groupes non cotés appliquant les règles françaises de consolidation (Règl. CRC n° 99-02).

Cette comptabilisation concerne les deux composantes de la CET : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette charge devrait être comptabilisée dans le compte 63511 (comme la taxe professionnelle auparavant) avec la possibilité, à notre avis, de comptabiliser chaque composante dans une subdivision distincte. Ce traitement est sans incidence sur celui adopté par les sociétés dans leurs comptes IFRS

S’agit-il d’un revirement par rapport au choix (charge ou impôt) laissé par l’ANC pour la CET dans les comptes consolidés IFRS publiés par les sociétés cotées (Communiqué du 14 janvier 2010) ? Absolument pas ! Au contraire, l’ANC a pris soin de préciser que son raisonnement était fondé sur le PCG, qui ne donne pas la même définition de l’impôt que les IFRS. C’est donc cette différence de définition qui explicite une prise de position différente.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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