Arrêté du 2 août 2010 (BOCCRF du 5 août)
Décret 2010-801 du 13 juillet 2010 (JO 16 p. 13184)
Un décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs agréées les plus représentatives.
Les associations de consommateurs agréées qui satisfont à des critères démontrant leur représentativité peuvent désormais se voir accorder par arrêté une « reconnaissance spécifique ». Celle-ci leur permet de bénéficier d'un siège au bureau du Conseil national de la consommation.
à noter
Le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation a indiqué que ce « super-agrément » est destiné à permettre à ces associations d'introduire une action de groupe (« class action » à la française), lorsque celle-ci sera créée (cf. site internet de l'Institut national de la consommation).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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