Le ministre de l'intérieur prend position et estime que « seul un traitement global de la délinquance, qui va de l'interpellation jusqu'à l'incarcération, nous permettra de mettre hors d'état de nuire les criminels », ajoutant que « trop souvent, la chaîne de sécurité s'interrompt brusquement après l'interpellation ».
Il émet quelques propositions dont figurent les suivantes :
- Il souhaite l'élection des juges de l'application des peines, voire celle des présidents de tribunal correctionnel ;
- Concernant la composition des tribunaux correctionnels : Il suggère que les tribunaux correctionnels soient composés de jurys populaires « tirés au sort ou par un système d'échevinage qui associe les jurés populaires à des magistrats professionnels » ;
- Il revendique la limitation des aménagements de peine aux peines inférieures à un an d'emprisonnement. Le ministre souhaite revenir sur la loi pénitentiaire, votée il y a un an, qui prévoit des aménagements pour les peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement (L. n° 2009-1436 : JO 25 nov. 2009, p. 20192 ; JCP G 2009, 552) ;
- Il estime qu'à l'instar du jury populaire au moment de la condamnation en assises, il faut donner au peuple un « droit de regard sur toute libération intervenant avant le terme de la peine fixée »;
- Il évoque la mise en détention provisoire : il est proposé que la mesure soit prise par un collège de magistrats ;
- Il veut permettre le prononcé d'une rétention de sûreté - qui permet d'isoler un criminel dangereux à l'issue de sa peine de prison - contre les condamnés à dix ans de prison, au lieu de quinze actuellement ;
- enfin il souhaite abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans : pour le ministre, « l'ordonnance de 1945 n'est plus adaptée aux mineurs d'aujourd'hui ».
La garde des Sceaux n'a pas commenté ces propositions. Le porte-parole de la Chancellerie a simplement indiqué : « le ministre de l'Intérieur a ses idées, la garde des Sceaux a les siennes ».
Sources :
Min. Intérieur, 18 sept. 2010, communiqué
Le Figaro, 18 sept. 2010, Interview
